655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ; qu'en statuant par des motifs impropres

654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile

besoins de cette dernière en l'état des ressources et du patrimoine important du mari, en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être

des destinataires une lettre simple avec copie de l'acte de signification, le tout conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que, s'agissant de la signification à personne sur

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

655 du Code civil qui énonce que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ; que l'article 663 du Code

L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en imputant à M.

521-1 du code pénal, L. 412-1, L. 415-3 du code de l'environnement, violation de l'article R. 654-1 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil, méconnaissance des exigences de l'article

700 du code de procédure civile à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale il est institué une contribution

26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

au regard des articles 654 et 655 du Code de procédure civile ; 2) ALORS D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans constater, comme elle y était tenue, quelles investigations concrètes, mentionnées dans

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code