659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

659 du nouveau code de procédure civile ; que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et

659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, les fraudes répétées des organes de gestion de la SCI, ayant eu pour objet de dissimuler le siège social et le nom de ses gérants, ont eu pour effet

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification en mairie ne s'applique pas à la signification d'un

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

à personne régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 472, 473, 654, 655, 658, 659, 663, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché, comme la cour d'appel y était invitée, si l'exploit introductif d'instance délivré à domicile le

656 du code de procédure civile et que M.

, le juge de cassation n'est pas à même de s'assurer du respect des exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes

655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er, du code de procédure civile. 13.