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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300212

19 février 2014

646 et 661 du code civil et les articles R.211-4 et R.221-12 du code de l'organisation judiciaire.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

Cassation

25 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE

Source officielle

civ1

607940bc9ba5988459c3d973

30 juin 1965

661 DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 661 NE VISERAIT QUE LE CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SEPARATION PRIVATIF EN TOUTES SES

civ3

607940e79ba5988459c3f89a

7 janvier 1971

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

civ1

607940bb9ba5988459c3d932

29 mars 1965

AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR LITIGIEUX EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR UNIQUEMENT LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL AVAIT COUTEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ILS AURAIENT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300408

5 avril 2011

principe à la demande de la SCI ; ALORS QUE nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment ; qu'en faisant application de l'article 661 du Code civil

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ECLI:FR:CCASS:2021:C300675

30 septembre 2021

il lui était demandé, si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté avait bien été publié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code civil, ensemble les articles

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60794b789ba5988459c43345

23 octobre 1985

661 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION " ; MAIS ATTENDU QUE LA MITOYENNETE D'UN MUR NE PEUT ETRE ACQUISE LORSQUE L'EXERCICE DE CE DROIT EST INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE SERVITUDE DE VUE ; QUE

civ3

60794c829ba5988459c45bab

30 juin 1992

Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301222

15 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

civ3

ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

18 janvier 1972

FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE

civ3

ECLI:FR:CCASS:1974:C3374

28 octobre 1974

AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DISTINCTE, ET Y FAIRE DROIT, LES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE PAR LESQUELLES CEUX-CI

civ3

61372170cd580146773f3c6c

17 avril 1991

la propriété des époux X... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, à laquelle la suppression de l'emprise n'était pas demandée, a fait une exacte application de l'article

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300790

19 septembre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen

civ3

6137231fcd58014677405b29

12 mai 1998

démolition du cabanon que les époux A... avaient construit sur leur propriété, mais que ceux-ci étaient tenus d'acquérir la mitoyenneté du mur pignon de la maison voisine dans les conditions prescrites par l'article

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607943299ba5988459c413c8

3 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

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613721dccd580146773f8382

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:C300337

16 mars 2017

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour rappellera qu'aux termes de l'article 661 du code civil tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout

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ECLI:FR:CCASS:2018:C310497

13 septembre 2018

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201118

7 septembre 2017

X... ont fait assigner les consorts Z... sur le fondement de l'article 661 du Code civil pour voir dire qu'ils sont en droit d'acheter la mitoyenneté du muret séparant les parcelles [...] et [...] ; Que