Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X... A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR SUR UNE LARGEUR DE DIX CENTIMETRES, SERAIT DETRUITE PAR LE PROPRE AVEU DE L'INTERESSE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE CONSTITUE UN AVEU OPOSABLE A SON AUTEUR QU'A LA CONDITION ESSENTIELLE D'AVOIR ETE FAITE PAR CELUI-CI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET AVEC CONSCIENCE QU'ELLE POUVAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A SON PREJUDICE EN VALANT PREUVE A SON ENCONTRE, QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION, RETENUE COMME PRETENDU AVEU CONTRE X..., CONSISTAIT SEULEMENT EN UNE ALLEGATION INVOQUEE PAR LUI-MEME DANS SON ASSIGNATION, ET ETAIT, AU SURPLUS, TRES ANTERIEURE AU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT REVELE L'EXISTECE DU FAIT EMPORTANT PRESOMPTION DE PROPPRIETE D'UNE BANDE DE TERRAIN, DE SORTE QU'A TOUS EGARDS, CETTE DECLARATION NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU CONTREDISANT SCIEMMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LADITE PRESOMPTION ; 


MAIS ATTENDU QQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LEQUEL, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AVAIT PRECISE " QUE LA FACADE NORD-EST DE SON GARAGE ETAIT CONSTRUITE A LA LIMITE EXACTE DES DEUX FONDS ET... QUE LE MUR DE CE GARAGE ETAIT CONTIGU A LA PROPRIETE Y... " ; 


QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE EST DONC NOUVELLE ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR LITIGIEUX EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR UNIQUEMENT LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL AVAIT COUTEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ILS AURAIENT DU REMBOURSER, OUTRE LA MOITIE DE LA VALEUR DU MUR OU DE LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL IL EST BATI ; 


MAIS ATTENDU QUE, S'ETANT REFERE A L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ET AYANT DECLARE QUE " LA VALEUR, DONT L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE DOIT LE REMBOURSEMENT, EST LA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION ", LA COUR D'APPEL QUI A COMMIS UN EXPERT POUR PROCEDER A UNE TELLE EVALUATION, A NECESSAIREMENT CHARGE CET EXPERT DE RECHERCHER LE PRIX ACTUEL DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE LE MUR LITIGIEUX ; 


QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS ; 


REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-13. 001. X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET SAINT-MARC.