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2 713 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03527

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

l'information suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre des chefs, notamment, de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné la mort ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01199

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

N° N 25-85.694 FS-D N° 01199 SL2 3 SEPTEMBRE 2025 IRRECEVABILITE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01198

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

N° M 25-85.693 FS-D N° 01198 SL2 3 SEPTEMBRE 2025 IRRECEVABILITE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01072

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00433

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00410

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00754

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00714

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01624

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00435

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01623

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01246

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01245

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00710

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00871

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00870

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00869

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Aucune procédure n'est à ce jour suivie devant le tribunal correctionnel d'Evry.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01313

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [G] [Y] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00564

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [U] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment à M. [Z] et Mme [L]. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00694

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [K] ne justifie pas que la requête a été signifiée aux parties intéressées. 2.

Source officielle

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