en état faisant application des pouvoirs donnés par l'article 332 du code de procédure civile avait permis une régularisation offerte par l'article 553 du même code en demandant la mise en cause de Me

en demeure, conformément à l'article 669 du code de procédure civile, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2

de l'article L. 351-15, dont la mise en oeuvre est indissociable de celle de l'article L. 351-16, ne pouvaient pas entrer en vigueur avant l'intervention des décrets et que les dispositions

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

en demeure, conformément à l'article 669 du code de procédure civile, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles

en demeure, conformément à l'article 669 du code de procédure civile, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

avait déterminé la superficie développée pondérée hors oeuvre du bien litigieux, sur laquelle l'Administration a fondé son évaluation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du Code civil et 8 de la loi du 8 avril 1946, alors, enfin, qu'EDF avait refusé son accord, non seulement relativement à la mise en oeuvre du schéma électrique n° 3, mais également à celle du schéma

en oeuvre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte au bénéfice de ces sociétés, a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik et Flak aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

en oeuvre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte au bénéfice des sociétés du groupe FWH, a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ;

en oeuvre ; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre les deux personnes mises en examen d'avoir commis les faits dénoncés par la partie civile " ; " alors, d'une part, que la

judiciaire ne l'ayant pas respecté, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.»

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

en demeure, indispensable pour la mise en oeuvre des poursuites correctionnelles sur le fondement de l'article 20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa

662 et 668 du Code de procédure pénale, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ;