662 DU CODE CIVIL INTERDIT AU VOISIN D'APPUYER DES CONSTRUCTIONS CONTRE UN MUR MITOYEN EN L'ABSENCE DU CONSENTEMENT DE L'AUTRE VOISIN, OU, EN CAS DE REFUS, SANS AVOIR FAIT REGLER, PAR EXPERT, LES MOYENS

562 ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

de l'article 662 du Code civil. 2° ALORS QU'un propriétaire ne peut pas appuyer un ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ;

662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la construction édifiée par les époux Y... n'aurait pas été à l'origine de l'humidité constatée chez Mme X..., sans rechercher, bien qu'elle y fût invitée,

1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer, pour l'application de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil, "que le mur sert essentiellement,

C... n'était pas exigé, tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 662 du Code civil ; 28) qu'un ouvrage construit sans observer les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X...

expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

662 du code civil.

662 du Code civil, M.

H... ; Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement

Z... et de la SCI Crijancyl, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil ; Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (p. 12), la société SMTS faisait valoir qu'elle avait fait réaliser une

y adosser son pavillon ; qu'en décidant qu'un tel ouvrage, prenant appui contre le mur mitoyen, n'était pas soumis à l'autorisation des époux Y..., copropriétaires du mur, la cour d'appel a violé l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M.

une limite rectiligne, mais qu'elle n'était pas conforme aux autres documents, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi ni même allégué, que l'ouvrage fait sans observer les mesures imposées par l'article

671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur