G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E...

qualifiée de « bien non délimité » par le notaire et constitue un chemin qui dessert à la fois les parcelles E 669, 674, 675, 676 et 677 appartenant à Monsieur Z... mais également les parcelles E 668

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Patrick MMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 670°/ M. VV... NNNNNNNNNNNNNNNNNNN..., 671°/ M. Hubert OOOOOOOOOOOOOOOOOOO..., 672°/ M. Philippe PPPPPPPPPPPPPPPPPPP..., 673°/ M.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

s'évinçaient de ses propres constatations, statuant ainsi par des motifs contradictoires en violation des articles 2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5

455 du code de procédure civile.

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique

[E] et non de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.