civil n'avaient jamais été réunies, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

des articles 682 et 684 du Code civil ; 5 ) qu'en s'abstenant de caractériser une impossibilité juridique insurmontable de desservir la parcelle litigieuse par la voie publique, la cour d'appel a derechef

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

D... et Jacques A..., pris de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

des articles 687 ancien du Code de procédure pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Monod pour Henri E... ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 81, 206, 591 et 684 du Code

à application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit renouveler auprès de la chambre d'accusation chargée de l'information, la plainte avec constitution de partie civile précédemment

recel d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du

a violé les articles 684 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 684, alinéa 1er, et 685, alinéa 1er, du code civil : 6.

autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile.