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1 700 résultats pour « article 681 du Code de procédure pénale a »

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DÉCISION / ECLI

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cr

6137253dcd5801467741c1d3

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

681, 683, 684 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel de Bourges pour y être jugé conformément à la loi ;

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CC

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6137255ecd5801467741d19c

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé

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cr

6137255ecd5801467741d19d

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant

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cr

6137255ecd5801467741d19a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 21 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que, par requête, en date du 11 février 1988, Jacques X... a alors demandé au juge

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6137255ecd5801467741d19b

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 23 février 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le

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cr

6137255ecd5801467741d19e

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant

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6079a8229ba5988459c4be15

Cassation

18 juillet 1984

18 juillet 1984

CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE

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6079a8bd9ba5988459c4ebfa

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EDICTE " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU

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6079a80f9ba5988459c4bbb5

Cassation

16 décembre 1977

16 décembre 1977

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL

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61372556cd5801467741cdaf

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

681 du Code de procédure pénale a procédé à l'information ; que par l'arrêt attaqué, elle énonce les motifs de fait et de droit desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre

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61372550cd5801467741cb40

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

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6079a8229ba5988459c4bdc6

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, c'est au juge initialement saisi qu'il appartient de tirer les conséquences de cette décision

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61372555cd5801467741cd37

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

197, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la partie civile a été avisée par lettre recommandée

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6079a84c9ba5988459c4c6be

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Cour de Cassation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 15 septembre 1984, désigné la

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écritures publiques, recels de forfaiture, complicitéc/M. X

6137255ccd5801467741d0a3

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

681 du Code de procédure pénale a dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction, énonce "que les faits dénoncés par la partie civile ne sont susceptibles, à les supposer démontrés de recevoir aucune

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6079a8129ba5988459c4bc0d

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT

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6079a8579ba5988459c4cce8

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 85, 86, alinéa 4, 87 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale

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6079a8999ba5988459c4e377

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

EXAMINE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 85 ET SUIVANTS, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974; ATTENDU

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6137254fcd5801467741ca9e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 13 juin 1990, dit n'y avoir lieu de désigner une juridiction pour instruire sur les faits dénoncés ; que le juge d'instruction primitivement saisi a alors

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6079a7ea9ba5988459c4b5f2

Cassation

24 avril 1979

24 avril 1979

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

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