de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

comme elle l'a fait en raison de la possibilité prétendue d'un passage par la parcelle [...] laquelle n'est pas issue de la division, la cour d'appel a violé l'article 684 du code civil ; 4°/ le passage

suffisant ne pouvait être établi au sens de l'article 684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant

d'un fonds unique car portant sur plusieurs parcelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 684 du code civil ; 3°/ que ce n'est qu'à défaut d'un passage suffisant sur les fonds

regard des articles 682, 683 du code civil et L. 130-1(ancien) du code de l'urbanisme ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

de la servitude de passage selon les critères posés par les dispositions de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour

683 du Code civil suivant lesquelles le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable, la cause juridique étant nouvelle par rapport à celle invoquée dans le cadre

682 du code civil de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil de Nouvelle-Calédonie : 5.

, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

auparavant une unité foncière, en l'espèce sur le fonds R... ; que sur l'application des dispositions de l'article 683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement

voisins concernés, la cour d'appel a violé les articles 682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

683 du code civil.

légale au regard de l'article 684 du code civil ; 2.

X...) puisque l'emprise d'un tel passage serait de 299 m ² au lieu de 78 m ² ; qu'en définitive, il a considéré que répondait le mieux aux exigences de l'article 683 du code civil, le trajet n° 3 qui ne

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

en se fondant sur la renonciation de leur auteur commun au bénéfice de cet avantage ; qu'il s'agit donc en application de l'article 683 du code civil de déterminer le passage le plus court du fonds enclavé