528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

ne contient aucun justificatif de remise de l'acte ; que la convocation a été transmise conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, suivant lesquelles l'acte destiné à

109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part

IL NE PEUT ETRE FAIT OBSTACLE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL EST ETRANGER A LA CAUSE, QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLIQUE EN L'ESPECE, PERMET AU

684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE CERTAINE, SELON LES MODES DE

par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684 du code de procédure civile, que lors de la dernière audience de conciliation, Maître Félici, en défense, avait émargé

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement

à la seule recherche qui s'imposait à elle, c'est-à-dire au respect des dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile ancien sur lequel Monsieur Y... fondait sa demande, le fait de relever

684 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ressort de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité

cahier des charges a été déposé plus de 40 jours après la publication du commandement et que le Tribunal aurait ainsi violé les articles 688 du Code de procédure civile et 33 du décret du 28 février 1852

684 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

684 du code de procédure civile et 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les assignations sont nulles en application des articles 117 à 120 du code de procédure civile ; que cette irrégularité constitue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte