109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Y... n'avait pas encore été publiée en sorte qu'elle n'était pas opposable aux tiers ; Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que l'article 684 du code civil était applicable ; Si l'article

COMPOSE DES PARCELLES N 36, 35 ET 35A, CE PASSAGE NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LA PARCELLE N 36 APPARTENANT A LOURIAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 ALINEA 1ER DU CODE

[B], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds ; que la cour d'appel a retenu

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

686 du code de procédure civile à M.

1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

65 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en l'espèce, s'est trouvée suspendue pendant la durée de la procédure prévue par l'article 687 du Code de procédure pénale, le cours de cette prescription a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

termes de l'article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

683 du Code civil.

257 et non pas l'article 684 du Code civil, lequel n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il dispose que « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage

seule à l'existence d'un passage conforme aux besoins de l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage

encourue à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

684 du code civil dès lors que la situation entre les parcelles de M.