à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Fiona la somme de 6 911 398, 69 francs alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article III-3 de l'acte du 11 mars 1993 que la garantie de

29 de la loi de juillet 1985 ; que cette action subrogatoire, aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi précitée, est soumise à la condition d'être prévue contractuellement ; qu'il ressort de l'article

, la cour d'appel a dénaturé ce pacte et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie qui, manquant à son devoir de contracter de bonne foi,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2023), M.

Faits et procédure 2.

non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité de reclassement suite au constat de son inaptitude d'origine non professionnelle, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'article 69 de

de gestion" ; qu'en appliquant les dispositions relatives aux fautes de gestion du gérant, quand le litige concernait une convention réglementée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Spad 69 fait encore grief à l'arrêt d'avoir déduit de la facture due par

Faits et procédure 1.

DEF 69 indique qu'elle a rempli ses obligations contractuelles, les installations étant toujours aptes à leur destination contractuelle, à savoir le stockage réfrigéré ; qu'elle a d'ailleurs fait réaliser

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Phenix Interim 69 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

A..., sachant que sa société n'était pas couverte pour ce type d'activité, a effectivement refusé de faire lui-même la traversée ; que ce fait ne peut être imputé à faute de la société qu'il représentait

des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et notamment la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. 9.

d'ordre public en matière de congé d'un bail commercial ; en sorte que c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont constaté la résiliation des baux commerciaux avec effet

, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue un système d'alarme défectueux, un système qui peut être facilement neutralisé par des personnes non autorisées ; qu'en se bornant à constater

Faits et procédure 1.

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

(article 1134 et 1147 et suivants anciens du Code Civil), et subsidiairement sur le fondement délictuel (article 1382 et 1383 anciens du Code Civil) ; Considérant cependant, sur le terrain contractuel