militaire habilitée par lui, ainsi que l'édicte l'article 698-1 du même Code ; selon cet article, l'avis doit figurer au dossier de la procédure à peine de nullité ; tel n'est pas le cas en l'espèce ;

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

694 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de M.

du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte de disposition proprement dit ou seulement

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

, en refusant de tenir compte du grief invoqué par la SCI L'Oasis sans pour autant caractériser un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il est établi que l'huissier de justice

le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ; que la création ou l'existence d'une servitude de passage au profit d'un

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

690 du code de procédure civile selon lequel « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou un établissement public industriel et commercial, est faite au lieu de son établissement

pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

690, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux fonds actuellement

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles