FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

700 du code de procédure, d'avoir condamné la société Dhl Global Forwarding France aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'Avoir condamnée, conformément

préliminaire et des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 142, 186, 194, 216, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article V de la Convention européenne des droits de l'homme

lui-même lorsqu'une instance est engagée », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'IMA, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 1996), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société IMC, Mme

62 du code des douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

X..., l'instance a été reprise par Mme Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que l'article 2.1 du contrat général du 30 mai 2005 prévoyait une obligation

624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la charge des dépens pèse sur la partie perdante, sauf si, par une décision motivée, le juge

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 426, 369, paragraphe 4, 377 bis du Code

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts.

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction