16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

694 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de M.

698-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698-1 du code de procédure civile n'est sanctionnée par la nullité que lorsque l'avis sollicité par

1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que les dispositions

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

227-5 et 227-7 du Code pénal ; que la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

688 et 691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 3.

690, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux fonds actuellement

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

1382 du Code civil, 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les dépens d'une demande en justice déclarée sans objet ne peuvent, sauf décision motivée contraire, qu'être laissés

697 du Code général des impôts ; qu'après vérification, les droits ont été établis au taux ordinaire prévu par l'article 683 du Code général des impôts et un avis de mise en recouvrement a été notifié

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant au passif de M.

de l'exposante qu'elle rapporte la preuve d'un fait négatif et a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.