européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-23, 593 du Code de procédure pénale, 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, défaut de

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale et de l'article 8-1 de la décision

695-20 exige qu'une demande de consentement soit adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution ; que les autorités judiciaires espagnoles ont été saisies de deux

, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37, 695-39 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 et 593 du Code de procédure pénale

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne

220-2 b) du code des douanes communautaire ; 5°/ que, ce faisant, en ne procédant pas à la recherche susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du code

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

de procédure civile ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 alinéa 1 1° du code de procédure civile en cause d'appel » ; 1/ Alors que l'engagement de payer la dette d'autrui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

248 à 253 du code de procédure pénale et que cette juridiction a statué à la majorité des voix conformément aux dispositions de l'article 698-6 3° du même code ; Attendu que les textes précités satisfont

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

K..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386-1, devenu 1245 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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