[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

, QUI SONT SEMBLABLES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1 ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 690 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... peut prétendre à une pension de retraite anticipée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions de retraite des marins, est dispensé de la condition d'âge

2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports : 15.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 3.

700 du code de procédure civile.

entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié

de l'activité professionnelle ; Qu'enfin, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme

5 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Bovinelli et condamne cette société à payer à M.

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE viole les articles 5 du Code Civil et 455 du Code de Procédure Civile, la cour d'appel qui se borne à énoncer,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

455 du code de procédure civile ; 4.

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 1- du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail, R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire et 1- du décret n° 67-690