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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301407
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Eric ayant pris effet le 1er juillet 2010, la clause d'accession prévue à l'article 7 du premier bail n'avait pas encore joué et que la cession des aménagements du local est régulière ; Qu'en statuant
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210862
5 décembre 2019
5 décembre 2019
7 § 7 du bail, sont facturés et réglés depuis le début de la location soit depuis 5 ans an taux de 5% du montant du loyer, et ce sans avoir fait l'objet de contestation jusqu'au 12 décembre 2013, - cette
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300217
15 février 2011
15 février 2011
taxe foncière pour un garage de 84 m ² alors que ces seuls faits ne constituent aucunement un obstacle à la réception de la clientèle ; que s'agissant du moyen tiré de la non-conformité des lieux, l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300238
29 février 2012
29 février 2012
signé par les parties par acte notarié des 9 et 17 mai 2001 fixe la date d'effet de ce bail et celle de la mise à disposition au 2 janvier 2002 ; que le bail liant les parties prévoit en son article 6
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100906
10 juillet 2014
10 juillet 2014
civile ; Alors enfin, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent point aux tiers ; que la clause de l'article 7 du contrat de crédit-bail régissant les seuls
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310449
19 décembre 2019
19 décembre 2019
l'article 606 du code civil, ainsi que le coût du ravalement de l'immeuble » ; que l'article 7-4 du bail intitulé « entretien » dispose en outre que « le preneur devra maintenir les lieux loués en bon
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60794bb69ba5988459c43afe
6 décembre 1977
6 décembre 1977
AUX ARTICLES 7 ET 12 DUDIT BAIL ; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE SEULEMENT EN CE QU'IL S'APPUYAIT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ARTICLE 7 DU BAIL POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CELUI-CI
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301169
29 septembre 2010
29 septembre 2010
de la toiture des locaux loués, entrant dans le champ l'application de l'article 4-7 du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 606 et 1134 du code civil ; 3°
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60794b589ba5988459c42c53
15 mars 1983
15 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS
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60794b759ba5988459c432b6
13 mars 1985
13 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL
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61372128cd580146773f1708
7 février 1990
7 février 1990
renouvelé et notamment de son article 7, leur accord sur le montant du loyer de renouvellement étant à lui seul insuffisant ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300923
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Y... quant à l'exécution des travaux prévus par l'article 7 du contrat de bail avait force obligatoire, de sorte que ce moyen, à nouveau soulevé devant la cour d'appel de renvoi, était sans incidence sur
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301215
16 octobre 2012
16 octobre 2012
26 du bail fait échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300411
5 avril 2011
5 avril 2011
1-7 de chaque bail, à "régler au bailleur toutes les charges relatives à la gestion à l'entretien et aux réparations de l'immeuble à l'exception des travaux relevant expressément de l'article 606 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301321
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1721 du code civil ; 2°/ que les clauses particulières du bail peuvent écarter l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur le bailleur ; que l'article 7 du contrat de bail conclu le 17 janvier
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613722fccd580146774040d7
7 octobre 1997
7 octobre 1997
. au paiement à la société Unimat de la somme de 519 024, 46 francs, l'arrêt qui confirme le jugement ayant prononcé cette condamnation pour un montant de 513 024,86 francs, retient d'un côté que "l'article
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613723b8cd5801467740d547
19 décembre 2000
19 décembre 2000
(Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301282
10 novembre 2009
10 novembre 2009
civil ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, la Société Ets La Ravate soutenait qu'au regard des stipulations de l'article 7 du contrat de bail, le droit de bail ne pouvait être cédé, sans l'autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310394
28 novembre 2019
28 novembre 2019
se sont poursuivis au-delà du 30 juin 2017 et que, partant, les loyers restent dus par la SAS Natpro ; qu'il est expressément stipulé dans l'article 3 dudit bail que, conformément aux dispositions de
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff4b4
15 mai 1996
15 mai 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes des articles
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