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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
(souligné par la cour) Sur l'application de l'article 7-41 du bail La société Titans soutient que l'article 7-41 du bail, permettant l'application de la règle du plafonnement prévue par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301407
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Eric ayant pris effet le 1er juillet 2010, la clause d'accession prévue à l'article 7 du premier bail n'avait pas encore joué et que la cession des aménagements du local est régulière ; Qu'en statuant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210862
5 décembre 2019
5 décembre 2019
7 § 7 du bail, sont facturés et réglés depuis le début de la location soit depuis 5 ans an taux de 5% du montant du loyer, et ce sans avoir fait l'objet de contestation jusqu'au 12 décembre 2013, - cette
Source officielleService des référés
6633da45c0d3e3fe99d17a06
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant des pénalités réclamées pour le déclenchement de l’alarme, elle fait valoir que celles-ci sont dues en vertu de l’article 10 du règlement intérieur auquel se réfère l’article 7 du sous-bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300217
15 février 2011
15 février 2011
taxe foncière pour un garage de 84 m ² alors que ces seuls faits ne constituent aucunement un obstacle à la réception de la clientèle ; que s'agissant du moyen tiré de la non-conformité des lieux, l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6031de70e4d3dab23909a05d
14 juin 2018
14 juin 2018
7 § 7 du bail, sont facturés et réglés depuis le début de la location soit depuis 5 ans au taux de 5% du montant du loyer, et ce sans avoir fait l'objet de contestation jusqu'au 12 décembre 2013,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b93fb10ab0632f704ae8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l'article 7 du présent bail ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300238
29 février 2012
29 février 2012
signé par les parties par acte notarié des 9 et 17 mai 2001 fixe la date d'effet de ce bail et celle de la mise à disposition au 2 janvier 2002 ; que le bail liant les parties prévoit en son article 6
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e6f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 7 pour le bail d'habitation et article VI pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 14 octobre 2022
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e4f4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 7 pour le bail d'habitation et article VI our chacun des baux de parking pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6e0
20 septembre 2012
20 septembre 2012
vente du véhicule et qu'à compter de la résiliation du contrat de crédit bail du 7 mai 2005, elle ne disposait plus d'une action en vertu du contrat de crédit bail; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 7 pour le bail d'habitation et article VI pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 8 février 2023
Source officielleREFERES 1ère Section
6965469acdc6046d470f9d67
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les époux [B] opposent : - que le compteur aurait pris feu sans que l’on en connaisse la raison, sachant qu’il n’est pas couvert par une assurance obligatoire à défaut de paiement, en violation de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleRéférés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
20 mai 2026
Ainsi, l’article 7-1 du bail commercial précise que reste à la charge du preneur “les frais d’entretien, de mise aux normes et de réparation des locaux loués et des parties communes” ainsi que “tous types
Source officielleChambre des référés
S.A.R.L. BIGGYc/S.A
686438a00bb2f8a66ca63fed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 7 juin 2023, la SARL BIGGY a donné à bail commercial à Mesdames [U] [S], [B] [T], [L] [K] et Monsieur [C] [S], agissant pour le compte de la SAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc4e8a0942e4727fc9ddab
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 septembre 2018, la société SIDEP demande à la cour aux visas des articles 1134 et 1147 anciens, 1732 et 1754 du code civil, article 7.4. du bail
Source officielle12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L'article 7 précité du bail, relatif à l'indexation comporte un dernier alinéa ainsi rédigé : 'la présente clause d'indexation constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603618bcb7d4577c980e9cdf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
que formulées par Mme [C] ; que Me [X] a dûment vérifié les réclamations financières formulées et a constaté que le locataire, lors desdits PV de constat, n'a jamais contesté les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100906
10 juillet 2014
10 juillet 2014
civile ; Alors enfin, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent point aux tiers ; que la clause de l'article 7 du contrat de crédit-bail régissant les seuls
Source officiellePage 1 sur 5147