3 du code civil, ensemble l'article 1326 du même code, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et l'article 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que ni l'article

6-2 de la Convention de Rome ; 2 / alors que, subsidiairement, le rattachement de principe édicté par la Convention de Rome au profit de la loi du lieu d'exécution du contrat ne peut être écarté qu'en

3 du Code civil ; 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 7 de la Convention de Rome réserve l'application des lois de police étrangères, quelle que soit la loi applicable ; qu'en l'espèce, les

extra contractuelles : qu'en se fondant sur l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour décider d'appliquer au présent litige les dispositions de l'article

3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre

10 devenu l'article L. 132-8 du code de commerce, comme une loi de police au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome, lorsque le lieu de livraison des marchandises transportées se situe en France

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances ; Mais attendu que, contrairement

5 et 7 de la Convention de ROME ; que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de ROME invoqué ne sont pas remplies à défaut de publicité ou d'actes précontractuels

L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail, ensemble l'article 3 du Code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que le comité d'entreprise ou d'établissement d'une succursale

en vigueur en Suisse ; que les salariés soutiennent qu'en application de l'article 6 § 2 de la Convention de ROME du 19 juin 1980, ils sont fondés, à défaut de choix fait par les parties quant au droit

13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que la localisation en France de l'établissement principal de l'entrepreneur

de ROME du 19 juin 1980, applicable jusqu'au 17 décembre 2009 ; que les parties ont pu librement choisir la loi de leur choix pour régir les effets du contrat selon l'article 3 de la convention ; mais

La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une

3 et 6 de la Convention de Rome ; 3) ALORS QU'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver

pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, 3, 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/

franco-monégasque du 13 septembre 1950 sur les dispositions de la convention de Rome a violé par fausse application l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS ENFIN (SUBSIDIAIREMENT

Y... et la société AB Events sont régies par la loi luxembourgeoise, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles par

.. se fondaient sur les dispositions de l'article 7 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour dire que le droit français était applicable au contrat de crédit litigieux ; qu'en s'étant référée