qualités de cette condamnation ; que le tribunal a accueilli ces deux demandes ; Attendu que, pour confirmer ces jugements, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que tel est le sens de l'article

7 du contrat de location de bandes passantes du 2 juin 2000 n'étaient pas applicables à une cessation définitive des prestations due à la résiliation de cette convention, la cour d'appel a de nouveau

relève l'absence de contrat concomitant de cession d'actifs, de sorte que la DA 7-D2111 n° 13 du 1er septembre 1995 doit s'appliquer; qu'elle invoque l'article 7 du contrat de location gérance, selon

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de location prévoit que le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution

jugement ayant lieu d'être confirmé qui a retenu la compétence de cette juridiction ; la société Lafarge se fonde d'ailleurs sur les dispositions de l'article 7 du contrat de location conclu avec Transfluman

dont les formes sont prévues par l'article 7-2 du contrat, l'arrêt attaqué qui a refusé de donner effet à l'article 7-5 du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article

non écrites, retient que tel n'est pas le cas des clauses de non-recours stipulées aux articles 7 et 15 des contrats de location, lesquelles ont pour contrepartie le mandat d'agir consenti par la société

à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article 3) « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du présent contrat avec le contrat de franchise

Le 12 juillet 2018, la locataire a délivré un congé qualifié de conservatoire pour chacun des trois contrats de location en invoquant l'impossibilité de poursuivre son activité de sous-location saisonnière

ne constituaient pas des locations de courte durée à une clientèle de passage au sens de l'article L. 631-7. 22.

2.2 de l'accord de groupe du 7 juin 2018 et des dispositions de l'article L. 2312-8, 2° sur le projet de mise en location gérance de l'établissement Carrefour de [Localité 3] lui donnait la possibilité

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation. » 10.

en vue de la réalisation d'une opération globale, que s'agissant de l'article 3 de ces contrats « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat

tendant à constater un défaut de délivrance imputable à la société Magi, au prononcé de la résolution du contrat et à ce que la société Magi soit condamnée à lui verser la somme totale de 7 700 euros,

"la loi du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016" et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans

renouvellement, contrairement au contrat de bail commercial. 6.

et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article