700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel moyen de référence à 1 693,48 euros et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en vertu de l'article 2.5 de l'annexe

700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme et de lui ordonner la remise des bulletins de salaires d'octobre et novembre 2018 rectifiés des sommes

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer cette créance au passif de la SCP et de le condamner au paiement des dettes susvisées en application de l'article

[V] fondé et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer les créances de M.

de 12 085,01 euros en principal, outre celle de 1 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme T... a contesté l'honoraire de résultat qui lui était réclamé et a saisi le

ses conclusions d'appel de fixer au passif de la société Ouest SCS la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la société Ouest SCS et M.

la créance de la société Toshiba systems et condamné le liquidateur au paiement d'une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que pour le recouvrement de cette somme, la société

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société niçoise d'exploitations balnéaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

reproché à M A... ; que, succombant, la société EUI France Ltd supportera la charge des dépens et celle d'une indemnité, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il apparaît

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Selon l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M.

un nouveau jour pour l'adjudication, le tribunal a violé l'article 703, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; 2 / qu'aucun nouveau délai ne peut être accordé si ce n'est pour cause de force

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

700 du code de procédure civile, l'a en réalité condamné à verser des dommages-intérêts qui ne sont pas légalement justifiés ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 700 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision