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Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200207
Date: 2 mars 2023
Condamnation: 11 340 000 €

procedure civilenotificationsignificationpersonnepersonne moralesignification au siège socialdiligences de l'huissiercopie remise à personne habilitéeexclusionexistence d'un établissement

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement. Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir

Procédure

Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement. Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 690 du code de procédure civilearticle 625 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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