A... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M.

1134 du code civil ; 5 / que la société Patrimoine services aux droits de laquelle vient la société Aviva vie faisait valoir dans ses écritures d'appel que les numéros des lettres recommandées des

à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il serait

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, alors « que pour affirmer que l'association n'avait pas respecté le droit au repos et à la santé ni l'équilibre vie familiale et travail du

X... la somme de 147,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code

de l'Horloge » ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de l'association Le Nouveau Monde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France vie la somme totale de 250 468,20 euros correspondant à 12 099,58 euros au titre des dépenses de santé actuelles

et d'huissier de justice, exposés à l'occasion d'une procédure judiciaire, ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt du 30 juin

'article 14 du code de procédure civile : 7.

1154 ancien du code civil ; et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Gérard X..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), rue Berlioz, 3 / la société civile immobilière Soudanas Manderesse, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

455 du Code de procédure civile.

2321 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile : 23.

Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile : 12.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure