application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin

706 et 707 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une servitude s'entend de son usage ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'exercice de la servitude « dépasse le seul usage »,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 706-154 et 591 du code de procédure pénale. 14.

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

de la violation des articles 723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la violation des articles 707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

préliminaire et 706-30-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

X... pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593, 706-71 et 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation

de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 706-32, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'Hassan

701, 703 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6.

de la violation des articles 702-1, 703, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593, 702

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code

de la violation des articles 704 et 705 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière

de la violation des articles 704 et 705 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière