16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît ce que postule un procès équitable, un procès à armes égales, et ce que la procédure soit orale ou écrite au sens de l'article 6-1 de la Convention

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC des Fougeray la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné, si besoin était, la remise sous astreinte des bulletins de salaires ainsi que la régularisation de la situation de Mme Y...

du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

X... sous astreinte et à lui verser, à titre provisionnel, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de défraiement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements dégradant à connotation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile. » 14.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Z... à l'entretien de la digue de l'étang Les Chas, qui avait affirmé avoir aperçu une brèche ouverte dans la digue de l'étang "Peronne" alors que l'étang "Les Chas" n'avait pas encore cédé, se trouvait

francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a caractérisé l'absence totale de faute imputable à la CHA violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.