l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en l'espèce, au lieu et place de l'article 706 du même Code, qui concerne précisément les délais de recours contre le certificat de vérification

à la condamnation de l'employeur à payer à chaque salarié une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au prétexte qu'il ne s'agissait pas d'une demande reconventionnelle

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

du code de procédure civile ; 2°/ que M.

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 542 du code de procédure civile : 8.

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; qu'elle formule des griefs tirés d'une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1382 du Code civil

[M] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a condamné la seule société Solly Azar aux dépens, a violé l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure

de ses demandes et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut

référés cependant que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z...