de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

encontre, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31du code de procédure civile ; 2°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

[H] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, et de rejeter leur demande au titre

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 12.

G... épouse Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », et « Condamne M. S... Q... Y... et Mme D... P...

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

de 39 340 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

et de le condamner à verser à M. et Mme [O] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la radiation du rôle, qui ne fait que suspendre l'instance, ne fait

liés aux procédures judiciaires, outre la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

G... père et Hua fils était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, après avoir relevé que MM.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.