691 du Code civil les servitudes discontinues apparentes, comme le droit de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que l'article 700 du Code civil dispose que si l'héritage pour lequel la servitude

désignation du bénéficiaire de la somme attribuée par l'application de l'article 700 du code civil, l'arrêt indiquant M.

la résiliation du contrat aux torts de la société Lorga ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorga aux dépens ; Vu l'article

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ; Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude

700 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte par lequel M.

SOUVERAINEMENT ESTIME QUE C'EST DONC LA PARCELLE TOUT ENTIERE, ET NON SEULEMENT LES BATIMENTS, QUI BENEFICIE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'EN CAS DE DIVISION DU FONDS DOMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

700 du Code civil, ne pouvait avoir pour effet de faire bénéficier de la servitude de passage des fonds qui n'étaient pas visés dans l'acte constitutif, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue

ET QUE CETTE SITUATION PERMET A LEGARS DE REVENDIQUER LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1974, LES EPOUX C...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Prodema à payer à la société Generali assurances Iard la somme de 2 500 euros, à la société MAF la somme de 2 500 euros et à la société SMABTP la somme

703 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 700, alinéa 1er, et 703 du code civil : 5.

686, 700 et 702 du Code civil.

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Claude X... à payer les sommes de 1 200 euros à la société civile immobilière Bwadele d'une part et à M.

Alcino Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[H] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation