Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

700 du code de procédure civile. 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° J 16-28.270 R É P U B L I Q U

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième

CAPIM des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000,00 €.

d'accès ainsi qu'en ses dispositions prononçant condamnation à dommages et intérêts, indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dépens au profit de Mme X... ; réform (é) le jugement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

des référés que devant la cour d'appel ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... verse aux débats deux