706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706-158

Par un arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de

Par un arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de

Par un arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de

du bien intervenue le 9 décembre 2011, alors qu'aux termes de l'article 706-145 du Code de procédure pénale, la mesure de saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction ; qu'après avoir énoncé que l'article 706-145 du code de procédure pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre

l'article 706-145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement

de disposition sont prohibés, la cour d'appel a violé l'article 706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595 du code de procédure civile, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141 et suivants, 706-153, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale

-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de la confiscation porte, outre

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué