par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, lequel est exclusif de toute possibilité d'obtenir une indemnité sur le fondement des articles 706-3 et 706-14 du même code, renonce,

706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice.

783 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque, faisant application de l'article 442 du code de procédure civile, le président

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 et 5 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, condamne la société De Lama à payer à M.

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à la société GFC construction la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour

.- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre la Banque populaire du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

455 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Scala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que les manquements aux obligations de paiement relèvent de la procédure d'omission

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux

, avait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement, en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer, n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

23 de la loi du 25 ventôse an XI, 226-13 du code pénal et 3.4 du Règlement national des notaires, ensemble l'article 1382 du code civil et les articles 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant