AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure

adjudicataires ; que par un dire, ceux-ci ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les adjudicataires surenchéris de leur incident alors que, si l'article

non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure

des charges dans le délai prescrit par l'article 709 du même Code ; qu'en se bornant à énoncer que la réalité et la date tant de la déclaration de surenchère que de la mention de sa dénonciation aux parties

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

DE SA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE

reproche au jugement d'avoir validé cette surenchère alors qu'il résulterait des mentions même de la décision qu'elle ne lui avait été dénoncée qu'après expiration du delai de cinq jours préscrit par l'article

Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte

Tribunal aurait violé les articles 709 et 715 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la dénonciation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 709 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE TAXE, LE MAGISTRAT STATUE PAR ORDONNANCE, AU VUE DU COMPTE VERIFIE

11 A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE AVEC AVENIR POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE FIXEE AU 25 MARS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CABINET DOMINIQUE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE CETTE SURENCHERE ALORS QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un

709 du Code de procédure civile, ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles

Raphaël Y... fait grief à l' arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu' ayant retenu que le jugement avait statué sur un moyen tiré de l' application de l' article 709 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente par ministère d'avocat postulant, qui, de ce

LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA

de droit sur la demande non motivée d'une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une procédure de saisie immobilière, doit être formée dans la dénonciation visée au dernier alinéa de l'article

faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux X... ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige qui portait sur l'application des dispositions de l'article