6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les forclusions édictées par les articles 727 et 728 anciens du Code de procédure civile

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

appliquer, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une disposition réglementaire illégale et aurait ainsi violé les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 et les articles 726 et 728 du Code

431 du code de procédure civile.

721 et 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte

L. 721-2, L. 721-3, L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et E 726 des époux X... en limite avec les parcelles (E727 et E 728) des consorts B..., au sud, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 724-7 du Code

il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 713, alinéa 3, du Code de procédure civile sanctionne de poursuites par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, la non-justification

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

4 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;