FR..., domicilié [...] , 740°/ M. ZPV... II..., domicilié [...], 741°/ M. WK... EP..., domicilié [...] , 742°/ M. DK... EF..., domicilié [...] , 743°/ M. QH... SJ..., domicilié [...] , 744°/ M.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive est constitué par la perte subie par le concessionnaire

SJP..., [...] , 740°/ à M. RSN... SWH..., domicilié [...] , 741°/ à Mme EH... WKA..., domiciliée [...] , 742°/ à M. CVP... UEZ..., domicilié chez Mme LOA..., [...] , 743°/ à M. OK...

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le connaissement non assorti de réserves valables vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles

s'imposaient pas pour définir la solution de bornage la moins dommageable pour chacune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 2°/ qu'en

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande n'était pas justifiée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

L... ; qu'en statuant au visa de ce document, sans inviter les parties à s'expliquer sur sa communication la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE par une note NA

455 du code de procédure civile.