L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS,

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse

757 et 1134 du code civil ; 2°/ que la renonciation implicite du testateur à la règle de l'imputation prévue par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil ne peut se déduire du seul maintien en

X... a soutenu que Mme Y... ne pouvait prétendre au cumul du bénéfice de son legs et de ses droits successoraux tels que prévus par l'article 757 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

% de la donation applique l'article 757 du code civil ", et que ce texte précise que si l'époux prédécédé laisse des enfants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des

1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs

UNE EXCLUSION TOTALE DE CETTE SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL EST QUE L'ENFANT NATUREL A, NOTAMMENT DANS LA SUCCESSION DES ASCENDANTS DE SON PERE OU

[N] [S] conteste l'option reconnue à [R] [J] en invoquant l'article 757 du Code Civil.

757 et 1094-1 du code civil.

2044 à 2052 du code civil.

G..., née de sa relation avec Mme W..., ce qui excluait précisément que Mme L... puisse opter pour l'usufruit de la totalité des biens existants, la cour d'appel a violé l'article 757 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage

757 du Code civil ; qu'à titre transactionnel, Mme B... a, par acte authentique du 12 décembre 1979, cédé ses droits successifs à Mme veuve X..., moyennant un prix principal de 15 millions de francs,

757 du code civil et prétendre au quart de la succession en pleine propriété ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Michèle X... et M.

ETAIT SON PERE NATUREL ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI

757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante