1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil en limitant

civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 732 et 815 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 757-3 n'attribue que pour moitié aux frères et soeurs du défunts

décembre 2001 portant dur les droits du conjoint survivant, et notamment l'article 757-3 du code civil permettant au conjoint survivant de recueillir la moitié des biens de famille de son époux pré-décédé

757-3 du code civil dont les conditions sont réunies, d'autre part, en raison de la renonciation de Mme [P] [J] veuve [Y] à la donation que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

, A 759 et A 753.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

sur des parcelles cadastrées B 753 et 757, voisines de celles, cadastrées B 750 et 752, appartenant aux consorts Alain Y... et Marc Z...

A...la moitié des droits indivis dans les biens propres de son époux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 757 et 815-3 du Code civil.

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte