sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

762 du Code général des impôts, sans violer les articles 666 et 762 de ce Code et l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le jugement énonce à bon droit qu'il résulte, des

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1

l'ensemble des biens composant l'actif successoral depuis le 5 août 1987 ; qu'en décidant néanmoins que l'évaluation des terres devait se faire au jour du décès en pleine propriété, le Tribunal a violé l'article

éclairer l'affaire ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas tenu compte des preuves de l'embauche et du lien de subordination ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas appliqué dans sa réalité juridique l'article

entre le centre et les artistes, que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'étaient réunies les conditions énumérées à l'article L. 762-1, alinéa 1er, du Code du travail sans s'expliquer

L 125-II DU CODE DU TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECARTEE PAR CE CONTRAT FORFAITAIRE QUI NE LAISSAIT AUCUNE PLACE A UN CONTRAT INDIVIDUEL

L. 762-1 du code du travail, sans que la direction du conservatoire qu'il exerçait par ailleurs pût détruire cette présomption ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article

/ qu'après avoir énoncé que les conditions d'application de l'article L. 762-1 du code du travail étaient réunies, ce dont il se déduisait que l'employeur des quatre salariés était l'organisateur local

A... pour en déduire que ce dernier avait la qualité d'employeur, a violé ledit article L. 762-1 du code du travail ; 2° / qu'en disant ainsi que M.

du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail, qui organise une présomption de salariat au profit des artistes du

X... exerçait une profession ne figurant pas dans la liste prévue à l'article L. 762-1 du Code du travail, et qu'il se bornait à fournir la sonorisation et l'éclairage, ce qui constituait une prestation

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat

COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS PASSES PAR UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVEC UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

X..., qui procède de la mise en oeuvre d'une technique, à une production artistique et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail; Mais attendu

AMS était une entreprise de spectacle mais a débouté l'association Les congés spectacles de ses demandes au motif que les dispositions des articles L. 762-1 et D. 762-1 du code du travail constituaient

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage