700 du CPC.

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

700 du CPC La société ESPACE EXPANSION qui succombe supportera la charge des dépens.

les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bull ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Jean-Claude D..., 76°/ de Mme Liliane YX..., épouse D..., 77°/ de M. Alain, Daniel XU..., 78°/ de Mme XA... PILAT, épouse JUMEAUX, 79°/ de M.

Asset management et la société CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CPF Asset management et la société CSF à payer à M.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Etablissements Charles Demery relève de la convention collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article

700 CPC QU'à tout le moins, en statuant par des motifs et un dispositif contraires, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC. - Sur les intérêts légaux : Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du

624 CPC la cassation du chef critiqué.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la SAS TEREVA à lui verser les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; (…) que selon l'article

[H] [W], domicilié [Adresse 64], 77°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 65], 78°/ la société du Triangle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 66], 79°/ M.

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article 77 de la Constitution ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.