77 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 77 du code de procédure civile n'a pas seulement vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge du fond est directement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée ; Attendu, d'abord, qu'en application de l'article 77 du code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le

3 du Code civil, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; que sont portées devant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble les articles 77, 95 et 562 du même code

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu

42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze

L 1411-1 du Code du travail, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCA Domaine de la Grave et la condamne à payer à M.

N... de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enfin d'AVOIR mis les frais de contredit à sa charge.

771 et 77 du code de procédure civile, que Je premier juge a rejeté la demande de jonction présentée par M.

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la