LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

771 du code civil, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt ayant constaté que les consorts Y..., assignés en reprise d'instance le 23 juillet 2012, s'étaient abstenus

771 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par l'effet des obligations, seule la publicité foncière permet cependant de rendre opposable aux tiers la transmission de la propriété

771 du code de procédure civile.

R..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient

Cependant, il est de principe posé à l'article Il 65 du code civil, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.

du formalisme prévu par l'article 771 du code civil, mais qu'il ressort de leurs dernières écritures que les deux enfants de [M] [Z] se qualifient eux-mêmes d'héritiers de ce dernier et seront donc considérés

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

et nantissements provisoires ; Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur

771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 771, 1°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

771 du code de procédure civile, le pouvoir de compléter une mesure précédemment ordonnée, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre part, qu'aucun excès de pouvoir ne peut résulter

47 du Code de procédure civile, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant ce même juge ; AUX MOTIFS QUE l'article 771 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

n'était plus recevable postérieurement à son dessaisissement ; Qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 771 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la