456 du code de procédure civile.

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

771 du code civil. 3.

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

/ que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est

/ que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est

L.20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts, ensemble l'article L.20 du livre des procédures fiscales

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

776 du code de procédure civile.

régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge qui constate qu'un litige

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

/ que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est

/ que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est

/ que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est