785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé

785 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ; que le rapport ayant

VU L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1984, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE LE 23

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le rapport prévu à l'article 785 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de

785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code

de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport prévu par l'article 785 du code de procédure

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

785 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'en vertu des articles L. 312-2 et L.121-2 du code de l'organisation judiciaire, la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu que le décret du 28 décembre 2005 n'étant entré

1641 et 1134 du Code civil ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2015 en audience publique ; Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.

785 du Code de Procédure Civile a été fait, en quoi la Cour d'Appel l'a violé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation de l'article 785 du code de procédure civile ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 5 avril 2007 n'indique pas qu'il a été fait rapport oral de l'affaire à l'audience

785 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 25 décembre 2005, 910 du même Code et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

455 du code de procédure civile.

Charles de X..., élève avocat stagiaire, dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, alors que seul un magistrat de la chambre devant laquelle l'affaire est débattue peut réaliser

785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité la décision ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du

16, 550, 782, 783 et 910 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que les uniques conclusions et les