; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11

W... ; alors que les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale régissant la procédure de réhabilitation judiciaire sont contraires à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance en application de l'article 793 ancien du code civil ; que l'article

d'indemnisation en violation du principe de réparation intégrale posé par les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; allouer à Alain Y..., la somme de 794 701,40 francs

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

Code de procédure civile ; que d'autre part, en condamnant l'employeur à payer à son ancienne salariée, à titre de rappel de salaires, la somme de 42 790 francs 90 comprenant les cotisations de sécurité

796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

à rapport des donations dont ils ont bénéficié, retient qu'en revanche, les peines édictées par l'ancien article 792 du code civil s'appliquent à toute personne appelée à une succession en vertu d'un

licenciement s'élevait à : "1 7 692 X 3/4 X 6 = 79 614 francs" et en prenant ainsi en compte l'ensemble de l'année 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil

1134 du Code civil ; 2 / que la modification notable des caractéristiques du local ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail ; qu'ayant constaté que

792 du Code civil qui concernent les successions et qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre du présent litige ; qu'en vertu de l'article 2277 ancien du Code civil, les actions en paiement des

une juridiction d'un litige contre cet ancien avocat impliquait, avec une audience publique, la révélation d'un certain nombre d'éléments, sans examiner, comme il lui était demandé, si la production de

, D 08-40. 791, E 08-40. 792, F 08-40. 793, H 08-40. 794, G 08-40. 795, J 08-40. 796, K 08-40. 797, M 08-40. 798, N 08-40. 799, P 08-40. 800, Q 08-40. 801, R 08-40. 802, S 08-40. 803, T 08-40. 804, U 08

1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre