LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

héritiers purs et simples, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

795, 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

[O] et la société Aumaca aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'héritier conserve, même après expiration des délais accordés par l'article 795 du Code civil et ceux accordés par le juge dans le cadre des

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.