SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11

Y..., aucun inventaire tel qu'exigé par l'article 794 ancien du code civil n'a été dressé ; que tant que l'inventaire n'a pas été dressé l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet ; qu'il

794-5 du code de procédure civile local.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme

HADJ du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance, ce qui impose, conformément à l'article 799 du nouveau Code de procédure civile, à la cour d'appel d'apprécier

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a débouté M.

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

455 du nouveau Code de procédure civile, a déduit de la réticence de Mme X... et de M.

624 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

795, 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler