qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

qui ne pouvait être complétée pour la définition d'emplois-types qu'après la formation définitive de la nomenclature, est restée incomplète ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

(article 8. 5), le préjudice d'agrément (article 8. 6), l'aggravation (article 8. 7), l'indemnité journalière hospitalière (article 8. 9), ainsi que les frais médicaux (article 8. 10) ; que dès lors, en

des statuts de la coopérative doit rechercher la commune intention des parties en l'état de l'article 1156 du Code civil ; qu'il apparaît certain que l'article 8 desdits statuts a

8-6 du contrat de M.

présence de la présomption démontrée, aucune disposition légale ne subordonnant la visite domiciliaire au recours ou à l'absence de recours préalable ; AUX MOTIFS, EN OUTRE, QUE, sur la violation des articles

1134 du code civil ; 2°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir qu'aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses techniques particulières, le système informatique des déchetteries (matériel

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

et pertes partielles et pas les dommages par condensation, ne sera pas retenu par le tribunal : sous cette rubrique générale figurent également des stipulations concernant d'autres dérogations, aux articles

-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et d'égalité devant les charges publiques consacrés aux articles

4. 1),- rémunération variable à compter du 1er janvier 2007 sous la forme d'une commission de 3 % du résultat net, (article 4. 2),-10 semaines de congés payés annuels (article 8),-6 mois de préavis en

Z...leur a demandés en vain le règlement de la somme de 47 000 euros », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que selon l'article

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société AK Services, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

6, 8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, de quatrième part, que la combinaison nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat commun est susceptible de revêtir un caractère inventif

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, d'une part, qu'aucun

L... , ce dernier avait été licencié –le 15 mars 2006 - pour faute grave, cas prévu à l'article 6-8 e) des statuts et que son licenciement n'a été déclaré sans cause réelle et sérieuse que des années plus

8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 LEUR QUANTUM N'ETAIT PAS FIXE PAR LES STATUTS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE PRECITE VISE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DE

. ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par