métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Polygraphe Impex sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 800 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas

809 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance que du conseil de prud'hommes

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, annexé

pas d'explication sur ce point ni ne conteste cette liste de meubles manquants », la Cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile ;

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts A... de leur reprise d'instance ; Donne défaut contre la société Imex ; Sur le premier moyen,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Imprimerie du Marin Blanc (IMB) a été

BN..., domicilié [...] , 800°/ à M. LO... RG..., domicilié [...] , 801°/ à M. QF... ESH..., domicilié [...] , 802°/ à M. NF... TGM..., domicilié [...] , 803°/ à M. JWR...

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE IMA et le condamne à payer à M.

Wallon ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-2 du code pénal, L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

432-15 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré M.

X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation